Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
1. Éditeur
Service édité par Ludovic Cardinale, entrepreneur individuel — SIRET 808 203 251 00026, 76 boulevard Jean Behra, 06100 Nice, France. Contact : contact@ramplaunch.com.
2. Objet
RampLaunch est un service de marketing automatisé : à partir de la description d'un projet, il génère des vidéos publicitaires, des visuels, un plan de contenu, et configure puis diffuse une campagne publicitaire.
3. Formules et prix
- Essentiel — 49 € : 1 vidéo, plan 14 jours, budget publicitaire inclus.
- Pro — 99 € : 3 vidéos, plan 30 jours, budget publicitaire inclus.
- Premium — 199 € : 6 vidéos, plan 30 jours, budget publicitaire inclus.
Prix en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Chaque formule inclut une part de budget publicitaire dépensée pour le client, plafonnée : la diffusion ne dépasse jamais le budget de la formule. La campagne est diffusée sur une période d'environ 7 jours (diffusion continue dans le cadre de l'abonnement mensuel « Continu »).
4. Processus de commande
- Le client décrit son projet et reçoit un aperçu gratuit (1 vidéo filigranée + idées).
- Le client paie la formule choisie (paiement sécurisé via Stripe).
- Le contenu complet est généré, puis soumis à la validation du client.
- Après validation, la campagne est lancée. Rien n'est diffusé sans accord du client.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation, pour un service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la diffusion lancée avec l'accord exprès du client. Tant que le client n'a pas validé le lancement, il peut demander l'annulation et le remboursement de la part non engagée.
6. Livraison & résultats
Les livrables sont mis à disposition dans l'espace client après génération. Les résultats (vues, clics, conversions) ne sont pas garantis : RampLaunch diffuse une campagne optimisée, sans promesse de viralité ni de chiffre d'affaires.
7. Obligations du client
Le client garantit disposer des droits sur les éléments fournis (logo, marque, descriptions) et que son projet est licite et conforme aux règles des plateformes publicitaires. Tout projet manifestement interdit peut être refusé.
8. Propriété des livrables
Après paiement intégral, le client est titulaire des droits d'usage sur les vidéos et visuels livrés, pour la promotion de son projet. Les musiques et images proviennent de banques libres de droits (Pexels, Freesound).
9. Responsabilité
La responsabilité de RampLaunch est limitée au montant de la prestation. RampLaunch ne saurait être tenu responsable des décisions, suspensions ou sanctions appliquées par les plateformes tierces (Meta, TikTok…).
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
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